Prenez la vie côté maquettes

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné «le Client») et la Société par actions simplifiées New CAP Maquettes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 807 635 164, au Capital de 25.000 €, dont le siège social est situé au 16 rue des Granits, 44100 Nantes (ci-après désigné «New CAP Maquettes» ou «Nous»), numéro de TVA intracommunautaire : FR 25 807 635 164.

 

En accédant à notre site www.cap-maquettes.com, le Client accepte et s’engage à respecter la totalité des Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que, selon le cas, les éventuelles Conditions d'Utilisation y figurant.

 

1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de produits de New CAP Maquettes sur le site www.cap-maquettes.com dont l’accès est libre à tout utilisateur.

 

2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de New CAP Maquettes aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Ces CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux utilisateurs consommateurs établis en France et/ ou dans un pays membre de l’Union européenne et/ou dans un pays hors Union européenne.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

 

3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. New CAP Maquettes se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

4. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par New CAP Maquettes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

5. Produits - caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

6. Commande

6.1 Pour passer commande, l’utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Le Client doit ensuite sélectionner le mode de livraison et accepter les conditions générales de vente en vigueur. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Sont ensuite demandées les coordonnées du Client afin que New CAP Maquettes puisse expédier la commande et le contacter. Le Client peut ensuite procéder au règlement de la commande. Un message électronique de confirmation de la commande est ensuite envoyé récapitulant le détail de la commande, à savoir : le numéro de la commande, la date, les articles achetés, leur quantité, les frais de port ainsi que le montant total de la commande. 

 

6.2 Toute modification de commande par l’utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de New CAP Maquettes. Ainsi, lorsque le Client souhaite modifier sa commande, il doit contacter directement New CAP Maquettes par courriel à l’adresse contact@cap-maquettes.com ou par téléphone au 02 40 43 91 11. New CAP Maquettes se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. 

 

6.3 New CAP Maquettes se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

7. Prix

7.1 Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués sur le site internet www.cap-maquettes.com, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, New CAP Maquettes s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. New CAP Maquettes se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis ou toute autre formalité. Seront cependant appliqués les tarifs en vigueur et annoncés sur le site internet au moment de la validation de la commande. 

 

7.2 Le Client accepte de manière expresse que New CAP Maquettes conserve la propriété du produit vendu jusqu’au paiement total du prix de la commande. La totalité des risques subis ou occasionnés ou inhérents à la commande sont transférés au Client dès l’expédition de la commande, à savoir la prise en charge par le transporteur. Jusqu’au complet paiement de la commande, les produits ne pourront en aucun cas être revendus sans l’accord préalable de New CAP Maquettes

 

7.3 New CAP Maquettes fixe le montant minimum de la commande à la somme de 20,00€. Ce montant minimum a pour but de couvrir les frais de traitement des commandes et nous permet de continuer à offrir à nos Clients les meilleurs services. Cependant si le Client souhaite passer une commande dont le montant est inférieur à 20,00€ net hors frais de port, il peut contacter directement New CAP Maquettes par téléphone au 02 40 43 91 11 ou par voie électronique à l’adresse contact@cap-maquettes.com.

 

8. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

9. Paiement

9.1 Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande. Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande.

 

9.2.1 Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client : - par carte de crédit sur notre site (paiement en ligne sécurisé) : le montant de la commande est débité à la date de la commande. - par PayPal : débit à la date de la commande. - par chèque bancaire ou postal, joint à la commande à l'ordre de New CAP Maquettes SAS et adressé à l’adresse suivante : NEW CAP MAQUETTES 16, rue des Granits 44100 NANTES 

 

9.2.2 Le Client a la possibilité d'utiliser un chèque cadeau pour régler tout ou partie de sa commande. Le montant de celui-ci sera déduit du montant total de la commande.

 

9.3 Les frais de port sont calculés au moment du paiement de la commande selon le mode de livraison choisi par le Client et selon les tarifs pratiqués par La Poste.

 

9.4 New CAP Maquettes se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la validation de la commande. 

 

9.5 Lorsque la commande est effectuée par téléphone au 02 40 43 91 11 ou par voie électronique à l’adresse contact@cap-maquettes.com, la commande sera expédiée uniquement à la réception d’un chèque contenant la provision correspondant au montant de la commande. Si le chèque est sans provision, le Client s’engage d’ores et déjà à payer tous les frais bancaires occasionnés à New CAP Maquettes.

 

10. Disponibilité

10.1 New CAP Maquettes assure la vente des articles proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve qu’ils appartiennent toujours à la gamme produite par le fabricant ou les fournisseurs. La disponibilité des produits est affichée sur chaque fiche produit uniquement à titre indicatif et sans aucune valeur contractuelle. La responsabilité contractuelle de New CAP Maquettes ne peut être engagée en cas de rupture de stock au moment de la validation de la commande par le Client. 

 

10.2 En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client est tenu informé du délai de disponibilité du reliquat de la commande. Sur acceptation du Client, le reliquat sera expédié dès que le produit sera disponible. A défaut, ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, le Client peut demander l’annulation partielle de la commande ou le remboursement du montant du produit indisponible. En cas de rupture définitive du produit chez le fournisseur, le paiement effectué via PayPal sera remboursé dans les plus brefs délais par New CAP Maquettes, pour la valeur le jour de la commande du produit non-livré. 

 

10.3 Le stock affiché sur le site internet est celui disponible au moment de la validation de la commande. Le Client reconnaît avoir été informé du fait que le stock réel peut être différent du stock affiché sur le site internet et accepte expressément l’allongement des délais de livraison pour indisponibilité du produit. Les délais de livraisons, une fois le produit devenu disponible, resteront néanmoins raisonnables.

 

10.4 Le montant de la commande est débité le jour de la commande. Par conséquent, selon le cas, un éventuel reliquat sera expédié ultérieurement ou remboursé.

 

11. Livraison et transport

11.1 Les livraisons ont lieu dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés. En cas d’éventuel reliquat, celui-ci sera expédié dès qu’il sera disponible, sauf demande préalable contraire effectuée par écrit par le Client.

 

11.2.1 La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins ou de l’atelier, ou par les services de La Poste.

 

11.2.2 Le matériel n’est assuré qu’à la demande préalable, expresse du Client et aux frais de ce dernier. Ce choix est effectué par le Client lors du choix du mode de livraison. Pour faire assurer le colis, le Client devra sélectionner « Colissimo avec assurance et signature ».

 

11.3.1 Le transfert total des risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu dès sa prise en charge par le transporteur. New CAP Maquettes n’est nullement responsable de la détérioration et/ou destruction du matériel pendant le transport. 

 

11.3.2 L’acquéreur demeure ainsi entièrement responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises au cours de leur transport, et/ou après leur livraison. Il ne peut pas se retourner contre New CAP Maquettes pour engager sa responsabilité contractuelle en cas de sinistre intervenu après la prise en charge par le transporteur. 

 

11.4.1 New CAP Maquettes se réserve expressément le droit de modifier les frais de port tels que sélectionnés par le Client lors la validation du paiement de sa commande, en fonction notamment de la nature des produits, du poids, de la valeur, de la taille du colis ou de sa destination. 

 

11.4.2 Toute augmentation du coût du transport initialement choisi par le Client ne pourra se faire qu’après la validation écrite effectuée par le Client, soit par courrier, soit par courriel. Le Client reste libre de choisir le maintien ou l'annulation de la commande en cas de refus de l'augmentation des frais de port demandée.

 

11.5 Pour des raisons de sécurité, les colles et les peintures ne sont expédiées qu’en utilisant le transport Colissimo. Le Client qui souhaite commander de la colle et/ou de la peinture devra choisir uniquement ce mode de livraison lors de la passation de la commande. A défaut le Client sera contacté par New CAP Maquettes en vue de la modification des conditions et des frais de livraison. 

 

11.6 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à New CAP Maquettes le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition par voie postale ou par un transporteur indépendant. En cas de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par l’utilisateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’utilisateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à New CAP Maquettes et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

12. Droit de rétractation

12.1.1 Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit commandé.

 

12.1.2 Si la commande porte sur plusieurs produits dont la livraison est échelonnée dans le temps, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

 

12.1.3 Si le délai expire un jour de week-end ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

12.2 En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client ne peut pas demander à New CAP Maquettes de rembourser ou prendre en charge de manière directe ou indirecte les frais de retour du produit. 

 

12.3 Le Client doit informer préalablement New CAP Maquettes de sa décision de rétractation en complétant et envoyant le formulaire de rétractation présent en Annexe accompagné du justificatif de l’achat. Il peut utiliser tout autre support écrit et durable ne permettant aucune ambiguïté concernant sa décision définitive de rétractation. Le Client doit transmettre sa décision de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : New CAP Maquettes 16 rue des granits 44100 Nantes ou par courriel avec accusé de réception et lecture à l'adresse contact@cap-maquettes.com

 

12.4. Un accusé de réception est envoyé au Client par courriel si celui-ci est connu ou à défaut par courrier simple, dès la notification de la volonté définitive de se rétracter.

 

12.5 Le Client doit restituer le/les produit(s) dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

12.6.1 Le remboursement est effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du/des produit(s)pour la totalité la commande objet de la rétractation par le Client, à l’exception des frais de retour.

 

12.6.2 Sauf accord préalable exprès du Client, le mode de remboursement de la commande objet de la rétractation est le même que celui initialement utilisé par le Client. A la demande du Client, un autre moyen de remboursement peut être utilisé.

 

12.6.3 Un paiement effectué sous forme de chèque cadeau sera remboursé uniquement en chèque cadeau.

 

12.7 Le produit devra être retourné complet, sans aucune modification, détérioration, sans aucune pièce manquante, en parfait état et propre à la commercialisation, accompagné de l’original du justificatif de paiement.

 

12.8 La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit. Elle peut notamment résulter des manipulations du produit autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le Client doit manipuler le produit avec soin, se comportant en « bon père de famille » au moins jusqu’à l’expiration du délai de rétractation. 

 

12.9.1 Le produit doit être renvoyé uniquement accompagné de l’original du justificatif de paiement et dans son emballage d'origine, l’emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit. Ces conditions sont essentielles pour que le produit soit repris par New CAP Maquettes et pour que le Client soit remboursé. 

 

12.9.2 Le produit devant être ouvert pour permettre au Client d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, l'emballage peut être à cette occasion sensiblement endommagé mais sans que ceci rende impossible la vente du produit retourné.

 

12.10 Le droit de rétractation est ouvert uniquement pour les produits d’occasion, soldés ou déstockés.

 

12.11 Il est expressément stipulé, et accepté par le Client, le fait que le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé pour les contrats :

  • 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client, et/ou suite au renoncement exprès au droit de rétractation ;
  • 2° De fourniture de biens et/ou de services dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de New CAP Maquettes et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 
  • 3° De fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • 4° De fourniture de produits susceptibles de se détériorer et/ou de se périmer rapidement ;
  • 5° De fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et/ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et/ou de protection de la santé ;
  • 6° De fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • 7° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
  • 8° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • 9° Conclus lors d'une enchère publique ;
  • 10° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 

13. Retours et remboursements

13.1 Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. (conf. art. l'article L. 212-1 du Code de la consommation). Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Le défaut de conformité pourrait être éventuellement constaté, selon le cas, lorsqu'il peut être établi une différence notable de nature ou de quantité entre la chose commandée et la chose livrée.

 

13.1.1 Le Client peut adresser sa réclamation concernant la non-conformité des produits livrés par courrier recommandé à l’adresse : New CAP Maquettes 16 rue des Granits 44100 Nantes ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse : contact@cap-maquettes.com . Le Client doit préciser : les motifs de la réclamation et s’il souhaite un échange de produit ou un remboursement de la valeur du produit. 

 

13.1.2 Sous réserve d’acceptation de la réclamation, qui doit être justifiée objectivement et matériellement, les frais de retour du produit sont à la charge de New CAP Maquettes. 

 

13.1.3 L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit. Lors des 6 premiers mois à compter de la livraison du bien, les défauts de conformité sont présumés exister. Après cette période de 6 mois, il appartient au Client de prouver l'antériorité du défaut de conformité du produit lors de la livraison.

 

13.1.4 Le bien devra être retourné complet et en même état que son état d’origine.

 

13.2 Le produit a un vice caché lorsqu’il contient un défaut rédhibitoire qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné.

 

13.2.1 Le Client doit établir l’existence, la gravité et le caractère définitif du vice ainsi que son antériorité à la livraison.

 

13.2.2 New CAP Maquettes n’est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

 

13.2.3 La garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice par le Client.

 

13.2.4 Le Client a le choix entre : rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix.

 

13.3 Le cas échéant, le remboursement a lieu dans les trente jours à compter de la réception du produit.

 

14. Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, New CAP Maquettes s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

Dispositions légales en vigueur en la matière : Article L211-4 du code de la consommation (Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 ) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du code de la consommation (Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 ) : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du code de la consommation (Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 ) : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 al 1er du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

15. Responsabilité

15.1.1 La responsabilité de New CAP Maquettes ne peut pas être engagée notamment en cas d'inexécution, de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'utilisateur et/ou d’un tiers, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de New CAP Maquettes ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays. En cas de force majeure ou cas fortuit, ces cas pouvant être définis par la survenance d'un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible et qui rend l'exécution de l'obligation impossible, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations. 

 

15.1.2 La partie souhaitant invoquer le force majeure ou le cas fortuit devra tenir l’autre partie informée dès la survenance du sinistre, par courrier recommandé avec accusé de réception, un jour au moins après la survenance du fait.

 

15.2 New CAP Maquettes ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise exécution du contrat résultant d’un fait du Client et/ou d’un tiers. 

 

15.3 New CAP Maquettes ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation et/ou d’une utilisation inappropriée des produits commandés, ceci résultant soit d’un fait du Client et/ou d’un tiers. Les produits commandés doivent être utilisés strictement et uniquement pour l’usage pour lequel ils sont destinés. En cas contraire, New CAP Maquettes ne peut pas être tenu responsable en cas de mise en danger et/ou en cas d’accident provoqué ou subi par le Client et/ou un tiers. 

 

15.4 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’utilisateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

15.5 Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l’utilisateur, l'acompte versé à la commande reste acquis à New CAP Maquettes à titre d'indemnité.

 

16. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

17. Droit applicable

17.1 Le contrat de vente en ligne et les présentes conditions générales de vente sont régis par le droit français à l’exclusion de toute autre législation, peu importe la nationalité du Client et/ou si le Client réside à l’étranger.

 

17.2.1 En cas de litige issu du présent contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur, New CAP Maquettes et l’utilisateur s’engagent à trouver une solution amiable, raisonnable, agissant en « bon père de famille ». Lorsqu’une solution amiable n’a pas pu être trouvée, les parties contractantes s’engagent à recourir à la médiation conventionnelle par l’intermédiaire un tiers extérieur au litige conformément aux arts L151-1 et suivants du code de la consommation. New CAP Maquettes se réserve le droit de désigner le médiateur, une personne indépendante pour tenter de résoudre le litige. 

 

17.2.2 En cas de litige, les parties peuvent saisir la juridiction compétente en cas d’échec de la médiation conventionnelle. Le tribunal compétent est le tribunal du domicile du défendeur.

 

18. Protection des données personnelles

18.1.1 La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Les informations nominatives que New CAP Maquettes collecte dans le cadre du présent contrat sont celles communiquées par le Client sur le site lors de la commande et nécessaires à son traitement. Sont ainsi nécessaires : l’identité et les coordonnées du Client. 

 

18.1.2 Ces informations ne sont utilisées que par New CAP Maquettes et ne sont pas communiquées à des tiers ou autres personnes étrangères à la relation contractuelle. 

 

18.1.3 Lors d'un choix de livraison par Colissimo, l’identité et les coordonnées du Client doivent être communiquées à la Poste pour la bonne exécution de la commande. New CAP Maquettes n’est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait ultérieurement par les services de la Poste. 

 

18.2 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de vérification, de correction ou de suppression des informations le concernant. 

 

18.3 Les coordonnées bancaires du Client ne sont conservées que le temps nécessaire pour le traitement de la commande. Celles-ci sont cryptées afin de garantir leur parfaite sécurité.

 

18.4 Le site www.cap-maquettes.com utilise le système des « cookies ». Ce système permet d'enregistrer les déplacements de nos Clients sur notre site et d'analyser leurs centres d'intérêt. Ce système a pour unique but d'améliorer nos services en vue de satisfaire pleinement les attentes de nos Clients lors de leurs visites suivantes.

 

19. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site dont notamment : textes, commentaires, illustrations, images, dessins techniques sont la propriété exclusive de New CAP Maquettes, sont protégés dans le monde entier par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, il est expressément indiqué que seule l'utilisation de ces éléments pour un usage privé est autorisée.

 

Est formellement interdite toute reproduction et/ou diffusion du site www.cap-maquettes.com ou du catalogue de New CAP Maquettes, qu’elle soit totale ou partielle, directement ou par l’intermédiaire des tiers. Toute violation de manière directe ou indirecte des droits attachés à la propriété intellectuelle cause nécessairement un préjudice à New CAP Maquettes qui ouvre droit à indemnisation pour la totalité du dommage subi. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires de la part de New CAP Maquettes.